Obligation de tenir une comptabilité en Suisse : entreprise individuelle, Sàrl ou SA ?

Le niveau de comptabilité qu'une entreprise suisse doit tenir dépend surtout de deux éléments : sa forme juridique et son chiffre d'affaires. Depuis la révision du droit comptable, le Code des obligations (CO) distingue l'obligation de tenir une comptabilité complète d'une forme simplifiée, que l'on appelle couramment « comptabilité recettes-dépenses ».

La règle de base de l'art. 957 CO

Sont tenues de tenir une comptabilité et de présenter des comptes complets :

• les personnes morales, en particulier la Sàrl, la SA et la société coopérative, quel que soit leur chiffre d'affaires,
• les entreprises individuelles et les sociétés de personnes (société en nom collectif et société en commandite) qui ont réalisé un chiffre d'affaires d'au moins CHF 500 000 lors du dernier exercice.

Doivent seulement tenir une comptabilité des recettes, des dépenses et de leur situation patrimoniale :

• les entreprises individuelles et les sociétés de personnes dont le chiffre d'affaires du dernier exercice est inférieur à CHF 500 000,
• les associations et les fondations qui ne sont pas tenues de s'inscrire au registre du commerce,
• les fondations dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision.

Les principes de régularité de la comptabilité s'appliquent par analogie à la comptabilité simplifiée. Les justificatifs restent donc obligatoires, là aussi.

Vue d'ensemble selon la forme juridique

À noter : selon la loi, l'annexe fait partie des comptes annuels. Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes peuvent toutefois y renoncer en vertu de l'art. 959c, al. 3, CO, tant qu'elles ne sont pas soumises aux dispositions applicables aux grandes entreprises. Les indications complémentaires exigées par la loi pour la structure minimale figurent alors directement au bilan ou au compte de résultat.

Ce que signifie une « comptabilité régulière »

L'art. 957a CO pose cinq principes :

1. l'enregistrement complet, fidèle et systématique des opérations,
2. une pièce justificative pour chaque écriture,
3. la clarté,
4. l'adéquation à la nature et à la taille de l'entreprise,
5. la traçabilité.

La comptabilité est tenue en monnaie nationale ou dans la monnaie nécessaire à l'activité de l'entreprise, dans une langue nationale ou en anglais. Elle peut être tenue par écrit ou sous forme électronique.

Exemple 1 : l'entreprise individuelle grandit

Un menuisier exploite son entreprise individuelle depuis trois ans. En 2025, il a réalisé CHF 420 000 de chiffre d'affaires ; pour 2026, il en prévoit CHF 540 000.

• Pour l'exercice 2026, la comptabilité simplifiée suffit encore, car c'est le chiffre d'affaires du dernier exercice qui compte, soit celui de 2025.
• À partir de 2027, il doit tenir une comptabilité complète, puisque son chiffre d'affaires 2026 a atteint le seuil de CHF 500 000.

Dans la pratique, beaucoup d'entreprises individuelles passent à la comptabilité en partie double bien avant ce seuil : l'administration fiscale attend de toute façon un état clair et vérifiable, et la TVA entre en jeu dès CHF 100 000 de chiffre d'affaires. Une fois assujetti à la TVA, il devient difficile de se passer d'une comptabilité rigoureuse.

Exemple 2 : la petite Sàrl

Une consultante fonde une Sàrl et réalise CHF 80 000 de chiffre d'affaires la première année. Malgré ce chiffre modeste, la Sàrl, en tant que personne morale, est soumise à l'obligation complète : comptabilité en partie double, bilan, compte de résultat et annexe.

Un allégement existe pour les régularisations. Si les produits nets des ventes de biens et de prestations de services ou les produits financiers ne dépassent pas CHF 100 000, l'art. 958b CO permet de renoncer aux régularisations et de se fonder sur les recettes et les dépenses.

La comptabilité simplifiée au quotidien

À quoi ressemble concrètement une comptabilité des « recettes, des dépenses et de la situation patrimoniale » ? La loi n'impose aucune forme, mais les principes de régularité s'appliquent par analogie. Voici ce qui a fait ses preuves :

• un journal chronologique de toutes les recettes et dépenses, avec la date, le montant, le partenaire et le numéro de justificatif,
• une séparation entre paiements professionnels et privés, le plus simple étant un compte bancaire dédié à l'entreprise,
• un état de fin d'année des avoirs en banque et en caisse, des factures clients et fournisseurs ouvertes, des stocks et des immobilisations comme un véhicule ou des machines,
• tous les justificatifs, classés et conservés dix ans.

Pour la déclaration d'impôt, cet état suffit à beaucoup de petites entreprises individuelles. Mais dès qu'il y a du personnel, un stock ou la TVA, une comptabilité en partie double est généralement plus simple qu'un tableau bricolé.

Révision : quand un contrôle est-il nécessaire ?

En principe, la Sàrl et la SA doivent faire contrôler leurs comptes annuels. Le contrôle ordinaire est obligatoire pour les sociétés ouvertes au public, pour les sociétés tenues d'établir des comptes consolidés et pour les entreprises qui dépassent deux des trois valeurs suivantes au cours de deux exercices successifs :

• total du bilan de CHF 20 millions,
• chiffre d'affaires de CHF 40 millions,
• 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle.

Toutes les autres sont soumises au contrôle restreint. Si la société ne compte pas plus de dix emplois à plein temps en moyenne annuelle, elle peut renoncer entièrement à la révision avec l'accord de tous les associés ou actionnaires (opting-out). Depuis 2025, les comptes annuels du dernier exercice doivent être joints à la déclaration de renonciation déposée au registre du commerce. La renonciation ne vaut que pour les exercices futurs.

Le portail PME de la Confédération recommande de choisir un organe de révision indépendant de votre fiduciaire ou de votre conseiller.

Combien d'entreprises sont concernées ?

Selon l'Office fédéral de la statistique (OFS), la Suisse comptait 626 033 entreprises marchandes en 2023. Parmi elles, 624 219 étaient des PME de moins de 250 personnes et 561 952 des microentreprises de moins de dix personnes. Pour la très grande majorité des entreprises, ce sont donc précisément les questions traitées ici qui comptent : comptabilité simplifiée ou complète, contrôle restreint ou renonciation.

Délais et conservation

• Le rapport de gestion doit être établi dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice et soumis à l'organe compétent pour approbation.
• Il est signé par la personne qui préside l'organe supérieur de direction ou d'administration et par la personne responsable de la présentation des comptes.
• Les livres, les pièces comptables, le rapport de gestion et le rapport de révision doivent être conservés pendant dix ans.

Quel impact sur le choix de la forme juridique ?

L'obligation de tenir une comptabilité ne devrait pas, à elle seule, dicter la forme juridique. La responsabilité, les impôts, les assurances sociales et les besoins en capital pèsent généralement plus lourd. Mais si vous fondez une Sàrl ou une SA, prévoyez dès le départ le travail supplémentaire lié à la comptabilité, au bouclement annuel et, le cas échéant, à la révision.

Une comptabilité numérique, dans laquelle justificatifs, banque et factures se rejoignent au fil de l'eau, réduit l'écart entre les deux mondes. Avec Buchsnap, entreprises individuelles et petites sociétés travaillent avec la même structure et peuvent associer directement leur fiduciaire si besoin. Passer de la comptabilité simplifiée à la comptabilité complète devient alors surtout une question de bouclement, et non de quotidien.

Liste de contrôle express

1. Vérifier la forme juridique et le chiffre d'affaires du dernier exercice.
2. Pour une entreprise individuelle, comparer chaque année le chiffre d'affaires au seuil de CHF 500 000.
3. Tenir compte de l'obligation de s'inscrire au registre du commerce dès CHF 100 000 de chiffre d'affaires.
4. Pour une Sàrl ou une SA, décider entre révision et opting-out à temps, avant le début de l'exercice.
5. Rassembler tous les justificatifs dès le départ, même en comptabilité simplifiée.
6. Planifier le bouclement dans les six mois.

Mise à jour : octobre 2026. Cet article ne remplace pas un conseil personnalisé.