Assujettissement à la TVA en Suisse : le seuil de CHF 100 000 et quand s'assujettir volontairement

Pour beaucoup de créatrices et de créateurs d'entreprise, l'assujettissement à la TVA est la première grande question fiscale. La règle connue de tous : dès CHF 100 000 de chiffre d'affaires. C'est exact, mais ce sont les détails qui déterminent la date à partir de laquelle vous devez l'impôt. Si vous laissez passer le moment, vous risquez de devoir payer la TVA rétroactivement, sans pouvoir encore la facturer à vos clients.

La règle de base

Selon l'art. 10 LTVA, est assujetti quiconque exploite une entreprise, c'est-à-dire exerce de manière indépendante une activité professionnelle ou commerciale en vue de réaliser des recettes durables et agit en son propre nom vis-à-vis des tiers. La forme juridique, le but poursuivi et l'intention de réaliser un bénéfice ne jouent aucun rôle.

Est libéré de l'assujettissement celui qui réalise en une année, en Suisse et à l'étranger, moins de CHF 100 000 de chiffre d'affaires provenant de prestations imposables. Pour les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées de manière bénévole et pour les institutions d'utilité publique, le seuil est de CHF 250 000.

Quel chiffre d'affaires compte ?

• Suisse et étranger : les ventes à des clients étrangers comptent aussi, tout comme les exportations.
• Hors TVA : le chiffre d'affaires se calcule sur les contre-prestations convenues, sans l'impôt.
• Seulement les prestations imposables : les prestations exclues du champ de l'impôt selon l'art. 21 LTVA ne comptent pas. Il s'agit par exemple de certaines prestations dans les domaines de la santé, de la formation, des assurances et de la finance, ainsi que de la location de logements.

Exemple : une physiothérapeute titulaire d'une autorisation de pratiquer réalise CHF 140 000 avec des traitements médicaux exclus du champ de l'impôt et CHF 15 000 avec la vente d'appareils d'entraînement. Seuls les CHF 15 000 comptent pour le seuil. Elle reste libérée de l'assujettissement.

Quand l'assujettissement commence-t-il ?

Pour une entreprise existante, la libération prend fin à l'échéance de l'exercice au cours duquel le seuil a été atteint. Si l'activité n'a pas été exercée durant une année entière, le chiffre d'affaires doit être converti sur une année complète.

En cas de création d'entreprise ou d'extension de l'activité, la règle est la suivante : s'il faut s'attendre, au vu des circonstances, à ce que le seuil soit atteint dans les douze mois suivants, l'assujettissement commence immédiatement. Si ce n'est pas encore possible à évaluer au démarrage, une nouvelle appréciation doit être faite au plus tard après trois mois. S'il apparaît alors que le seuil sera atteint, l'assujettissement commence, au choix, rétroactivement au début de l'activité ou au moment de la nouvelle appréciation, mais au plus tard au début du quatrième mois.

Trois exemples

Exemple 1 : un démarrage clair. Un électricien reprend le 1er mars 2026 une entreprise réalisant environ CHF 400 000 de chiffre d'affaires annuel. Il est assujetti dès le 1er mars.

Exemple 2 : un démarrage incertain. Une photographe se lance le 1er février 2026 sans clientèle. Au bout de trois mois, il apparaît qu'avec un volume de mandats constant, elle atteindra environ CHF 120 000 par an. Son assujettissement commence, à son choix, le 1er février ou au plus tard le 1er mai 2026.

Exemple 3 : une croissance lente. Un menuisier démarre le 1er avril 2025 et réalise CHF 80 000 jusqu'à la fin de l'année. Converti sur une année complète, cela fait environ CHF 106 667. Le seuil est donc atteint et la libération prend fin à l'échéance de l'exercice 2025. Il est assujetti dès le 1er janvier 2026.

Inscription : 30 jours

Si vous devenez assujetti, vous devez vous annoncer spontanément auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) dans les 30 jours qui suivent le début de l'assujettissement. L'AFC vous attribue un numéro TVA fondé sur le numéro d'identification des entreprises (IDE). L'inscription se fait en ligne, par exemple sur le portail de l'AFC ou sur EasyGov, le guichet en ligne de la Confédération pour les entreprises.

Au moment de l'inscription, deux choix méritent d'être faits dans la foulée :

• Méthode de décompte : si vous souhaitez appliquer la méthode des taux de la dette fiscale nette (TDFN), vous devez l'annoncer dans les 60 jours suivant la réception du numéro TVA. À défaut, la méthode effective s'applique pendant au moins trois périodes fiscales.
• Période de décompte : trimestrielle, semestrielle avec les taux de la dette fiscale nette ou, sur demande, annuelle pour un chiffre d'affaires jusqu'à CHF 5 005 000.

Assujettissement volontaire : renoncer à la libération

Même en restant sous le seuil, vous pouvez vous assujettir volontairement. La loi parle de renonciation à la libération de l'assujettissement (art. 11 LTVA). Cette renonciation vaut au moins pour une période fiscale et peut être déclarée au plus tôt pour le début de la période fiscale en cours.

Quand cela peut valoir la peine :

• Vos clients sont surtout des entreprises assujetties à la TVA. Pour elles, la TVA figurant sur votre facture n'est qu'un poste transitoire, qu'elles récupèrent comme impôt préalable.
• Vous investissez beaucoup au départ, par exemple dans des machines, des véhicules ou de l'aménagement. En tant qu'entreprise assujettie, vous pouvez déduire l'impôt préalable sur ces achats.
• Vous vous attendez à atteindre le seuil de toute façon bientôt et souhaitez aligner vos prix et vos processus sur la TVA dès le départ.

Quand plutôt pas :

• Vos clients sont des particuliers. Vous devriez soit augmenter vos prix de 8,1 %, soit payer la taxe sur votre propre marge.
• Vous n'avez presque pas d'impôt préalable et souhaitez limiter la charge administrative.

Exemple chiffré : une start-up active en B2B investit la première année CHF 60 000 net dans de l'équipement et réalise CHF 50 000 de chiffre d'affaires. En s'assujettissant volontairement, elle doit CHF 4 050 de TVA sur son chiffre d'affaires, mais peut déduire CHF 4 860 d'impôt préalable sur ses investissements. L'AFC lui rembourse CHF 810. Ses clients déduisent de leur côté la TVA comme impôt préalable et ne sont donc pas pénalisés.

Désinscription lorsque le chiffre d'affaires baisse

Si une entreprise assujettie passe sous le seuil et qu'il faut s'attendre à ce qu'elle ne l'atteigne pas non plus durant la période fiscale suivante, elle doit se désinscrire. Faute de désinscription, elle est considérée comme ayant renoncé à la libération, et ce dès le début de la période fiscale suivante.

Malentendus fréquents

• « Le seuil s'applique par année civile dès la création. » Pas tout à fait. À la création, c'est la prévision pour les douze premiers mois qui compte. Si vous dépasserez vraisemblablement le seuil, vous êtes assujetti immédiatement.
• « Les exportations ne comptent pas. » Si. Le seuil se réfère au chiffre d'affaires réalisé en Suisse et à l'étranger.
• « Sans numéro TVA, je n'ai rien à décompter. » Si vous ne vous êtes pas inscrit à temps, vous devez quand même l'impôt dès le début de l'assujettissement. Comme les prix ont alors le plus souvent été convenus sans TVA, l'impôt doit être extrait de la contre-prestation déjà reçue.
• « Assujetti volontairement, je peux sortir quand je veux. » La renonciation à la libération vaut au moins pour une période fiscale entière.

Liste de contrôle pour les créateurs d'entreprise

1. Estimer de manière réaliste le chiffre d'affaires attendu pour les douze premiers mois.
2. Laisser de côté les prestations exclues du champ de l'impôt.
3. En cas de doute, refaire l'appréciation au plus tard après trois mois et la documenter.
4. Pour une entreprise existante, vérifier le chiffre d'affaires à la fin de l'année et l'extrapoler en cas d'année incomplète.
5. S'inscrire dans les 30 jours suivant le début de l'assujettissement.
6. Choisir en connaissance de cause la méthode et la période de décompte.
7. Examiner l'assujettissement volontaire si vous avez des clients B2B et de gros investissements.
8. Contrôler votre inscription au registre IDE, qui indique aussi votre statut au registre TVA.

Une comptabilité tenue à jour vous montre tôt quand le seuil se rapproche. Dans Buchsnap, le chiffre d'affaires cumulé de l'année en cours est visible en tout temps, si bien que la question de l'assujettissement à la TVA ne surgit pas seulement au bouclement annuel.

Mise à jour : octobre 2026. Cet article ne remplace pas un conseil personnalisé.